Conditions Générales de Vente en Ligne
1. Mentions légales
MADLY ROSE est une Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 848 513 339,ayant son siège social – 49 Rue Lucie Aubrac 72190 Coulaines et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR69 848 513 339, représentée par sa Gérante, Madame Rosemary Fiat (ci-après dénommée « MADLY ROSE »).
MADLY ROSE a pour courrier électronique hello@madlyrose.fret numéro de téléphone 02 53 76 29 68. Vous pouvez contacter MADLY ROSE par téléphone du mardi au vendredi de 11h à 18h30 (hors jours fériés et jours de fermeture annoncés).
MADLY ROSE a pour activité la vente de prêt-à-porter, bijoux, objets de maroquinerie, accessoires de mode et objets de décoration (ci-après dénommés les « PRODUIT(S) »), et notamment par Internet via le site www.madlyrose.fr ( ci-après dénommé le « SITE »).
Le SITE est la propriété et est édité par MADLY ROSE. Le directeur de la publication est Madame Rosemary Fiat.
L’hébergeur du site est la société PLANET WORK, dont l’adresse est 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS et qui a pour numéro de téléphone 0 891 024 424.
2. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre MADLY ROSE et tout consommateur effectuant un achat via le SITE.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le CLIENT sur le SITE à tout moment et elles sont systématiquement soumises au CLIENT avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de l’ouverture d’un COMPTE CLIENT, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente »manifeste le consentement du CLIENT à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des PRODUITS.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du SITE, MADLY ROSE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, MADLY ROSE invite le CLIENT à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
3. Majorité légale et capacité
Le CLIENT déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont décrites pour chaque PRODUIT sur le catalogue en ligne.
5. Compte client
Afin de passer commande en ligne sur le SITE, il est nécessaire de créer un COMPTE CLIENT.
Pour la création de son compte, il sera demandé au CLIENT d’indiquer ses civilité, nom, prénom, date d’anniversaire, téléphone, e-mail et adresse.
A l’issue de la création de son COMPTE CLIENT, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au CLIENT sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le CLIENT s’engage à fournir à MADLY ROSE des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le CLIENT s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au CLIENT de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du CLIENT. L’accès au COMPTE CLIENT est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le CLIENT s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le CLIENT est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le CLIENT s’engage à le signaler immédiatement à MADLY ROSE.
6. Commande
Le CLIENT effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de MADLY ROSE accessible sur le SITE.
Toute commande s’effectue uniquement via le SITE.
Les commandes sont traitées uniquement les jours ouvrés (hors jours fériés, congés et fermetures indiqués via le site Internet ou les réseaux sociaux). Il est précisé que toute commande effectuée sur le SITE est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des PRODUITS et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le SITE, le CLIENT doit :
- remplir son panier avec un ou plusieurs PRODUITS ;
- s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un COMPTE CLIENT, ou créer un COMPTE CLIENT ;
- renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
- choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le CLIENT a la possibilité de vérifier les PRODUITS commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. A compter de cette action :
- le CLIENT confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
et
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le CLIENT a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
7. Confirmation de la commande
Dès l’enregistrement de sa commande par le CLIENT, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par MADLY ROSE et validera la transaction. Le CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le CLIENT détient une preuve de sa commande que MADLY ROSE lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par MADLY ROSE et non que le PRODUIT commandé soit disponible.
MADLY ROSE s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, MADLY ROSE s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà et sans réserve, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit un PRODUIT de remplacement, soit l’annulation de la commande. Il est convenu que le CLIENT a la faculté, en cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le CLIENT sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 12 heures (midi), ou le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures (midi).
8. Prix
Prix des PRODUITS
Les commandes sur le SITE sont des commandes avec obligation de paiement. Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du CLIENT, conformément aux prévisions de l’article 9 ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance
L’accès au SITE se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du CLIENT.
9. Frais de port
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du PRODUIT. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.
Toutefois, par dérogation, pour toute commande de PRODUIT supérieure à 80 euros en France métropolitaine, les frais de livraison initiale sont pris en charge par MADLY ROSE.
10. Paiement
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de MADLY ROSE.
Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège de MADLY ROSE.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard), PayPal, Espèces avec l'appoint, par chèque (traitement de la commande plus long) carte-cadeau ou par virement bancaire établi ou effectué au jour de la commande dans les conditions suivantes.
Par virement
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si votre banque en impose seront à votre charge.
Le CLIENT est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, MADLY ROSE devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
La commande sera traitée à réception du paiement sur le compte de Madly Rose. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le SITE utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne PayBox contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le CLIENT doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
11.Livraison
Modalités de livraison
La livraison est effectuée au choix du client :
- par LA POSTE en Colissimo en France métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco et Europe (UE et hors UE) ou ;
- en point relais (MONDIAL RELAY) au lieu indiqué par le CLIENT au cours du processus de commande ou ;
- gratuite en boutique au 36 rue des Ponts Neufs - 72000 Le Mans pendant les heures d’ouverture.
Le numéro de suivi de colis sera indiqué par e-mail au CLIENT, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Le retrait en boutique est gratuit et se fait sur présentation d'une pièce d'identité.
Le CLIENT prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter MADLY ROSE par email à l’adresse hello@madlyrose.frou par téléphone au 02 53 76 29 68.
La livraison n’est pas possible en boîte postale. Pour plus d’informations, consulter la page « Livraison et retours ».
Délai de livraison
MADLY ROSE procèdera à l’expédition des PRODUITS dans les 48 heures ouvrés à compter de réception du paiement.
Les délais de livraison sont indiqués sur le SITE lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi.
Le CLIENT est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, MADLY ROSE devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, MADLY ROSE se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu’ils soient indicatifs, MADLY ROSE fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à MADLY ROSE, le CLIENT aura la faculté de demander l’annulation de la vente du PRODUIT par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mais avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités MADLY ROSE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, MADLY ROSE ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente serait considérée comme annulée à la réception par MADLY ROSE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que MADLY ROSE ne se soit exécuté entre temps.
En cas d’annulation de la vente, MADLY ROSE remboursera le CLIENT dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
12. Réception des PRODUITS
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du PRODUIT livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du PRODUIT livré par rapport aux informations données lors de la présentation du PRODUIT sur le SITE, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le CLIENT à MADLY ROSE dans les 48 heures qui suivent celui de la réception du PRODUIT soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MADLY ROSE – 36 rue des Ponts Neufs, 72000 Le Mans, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@madlyrose.fr
Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
A défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les PRODUITS livrés seront réputés acceptés par le CLIENT.
En signalant le vice ou la non-conformité du PRODUIT, le CLIENT obtiendra une autorisation de retour de la part de MADLY ROSE, précisant l’adresse et les modalités de retour des PRODUITS.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le CLIENT réexpédie les PRODUITS à MADLY ROSE à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout PRODUIT réexpédié sans l’accord de MADLY ROSE sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à MADLY ROSE et/ou échangés, les PRODUIT ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le CLIENT retournerait le PRODUIT pour un défaut de conformité avéré et confirmé par MADLY ROSE, le CLIENT devra utiliser pour le retour des PRODUITS le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des PRODUITS commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par MADLY ROSE au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le CLIENT du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT).
13. Garantie
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de Code civil).
Mentions obligatoires
Article 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. Responsabilité
Informations
MADLY ROSE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le SITE.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de MADLY ROSE. En effet, MADLY ROSE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son SITE, ce dont le CLIENT est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque SITE.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les PRODUITS présentés ne sont pas contractuels.En conséquence, la responsabilité de MADLY ROSE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Conformité des PRODUITS aux normes applicables
MADLY ROSE s’engage à vendre des PRODUITS conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
Utilisation du SITE
L’utilisation et la navigation sur le SITE se font sous la responsabilité du CLIENT. MADLY ROSE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au SITE, de l’utilisation du SITE ou de la navigation sur le SITE, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du SITE.
Utilisation/installation non-conforme du PRODUIT
MADLY ROSE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au CLIENT ou à un tiers dus à une utilisation du PRODUIT non-conforme à sa destination.
15. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du PRODUIT pour revenir sur sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours pour informer MADLY ROSE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le site internet en version imprimable à partir du lien suivant "Formulaire de rétractation" ]ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
A réception de la rétractation du CLIENT, MADLY ROSE lui adressera un accusé de réception de ladite rétractation.
Par la suite le CLIENT envoie les PRODUITS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. Les PRODUITS sont retournés à MADLY ROSE à l’adresse suivante : MADLY ROSE – 36 rue des Ponts Neufs, 72000 Le Mans.
Il est précisé au CLIENT que les frais de retour des PRODUITS en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du PRODUIT est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par MADLY ROSE lors de la commande.
MADLY ROSE s’engage à rembourser au CLIENT le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des PRODUITS ou tout au moins de la preuve de l’expédition des PRODUITS (première des deux dates).
Les PRODUITS ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de détérioration du PRODUIT par le CLIENT.
16. Propriété intellectuelle
Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les PRODUITS, emballages, conditionnements, MADLY ROSE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le CLIENT de la marque MADLY ROSE ou de toute autre marque appartenant à MADLY ROSE ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de MADLY ROSE.
Le contenu et la structure du SITE sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le SITE (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au CLIENT une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
17. Protection des données personnelles
MADLY ROSE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
17.1. Données collectées
Données collectées en vue de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat
Lors de la création de votre COMPTE CLIENT et de la passation de votre commande, MADLY ROSE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. MADLY ROSE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : civilité, nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse postale, date d’anniversaire, adresse de livraison. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Données collectées par le biais de formulaires de " contact "
MADLY ROSE peut également collecter, par le biais du formulaire de contact du SITE les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse postale. Ce formulaire a pour objet de traiter vos demandes de contact. Pour ce formulaire, la collecte est fondée sur votre consentement.
Données collectées en vue de la création d’un "compte client"
MADLY ROSE peut collecter, par le biais du formulaire d’inscription au « programme fidélité » les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, téléphone, e-mail, adresse postale et adresse de facturation si celle-ci diffère de l’adresse de livraison. Ce formulaire a pour objet de vous permettre d’accéder au suivi de la commande, de vous adresser des offres commerciales MADLY ROSE, de vous informer des ventes privées et de vous faire bénéficier d’avantages fidélité. Pour ce formulaire, la collecte repose sur votre consentement.
Données collectées en vue de l’inscription à la " newsletter "
MADLY ROSE peut enfin collecter, par le biais du formulaire d’inscription à la « newsletter » les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, e-mail. Ce formulaire a pour objet de vous adresser la Newsletter MADLY ROSE. Pour ce formulaire, la collecte est fondée sur votre consentement.
Dans tous les cas, quelle que soit la forme de la collecte
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
MADLY ROSE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact émanant d’un prospect, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est MADLY ROSE. MADLY ROSE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
MADLY ROSE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à MADLY ROSE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à MADLY ROSE aux coordonnées suivantes : hello@madlyrose.fr en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Votre demande devra être accompagnée de tout document de nature à justifier de votre identité (passeport, CNI). Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17.2. Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le SITE, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du SITE. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le SITE et qui est situé en France (Vitry-sur-Seine).
La finalité des cookies utilisés
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En l’espèce, il s’agit de :
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18. Force majeure
MADLY ROSE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec, les litiges nés à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, ou relatif à la vente devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents du MANS (72), lieu du siège social de MADLY ROSE, auxquels les Parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.
20. Recours au médiateur pour les UTILISATEURS « consommateurs »
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du SITE en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
MADLY ROSE
FORMULAIRE DE RETRACTATION
En vertu de l’article L.121-18 du Code de la consommation, tout consommateur ayant conclu un contrat à distance pour une prestation de service a le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la date de livraison du PRODUIT.
Pour ce faire, j’informe MADLY ROSE de mon intention de me rétracter en remplissant et en envoyant le présent formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant ma volonté de me rétracter, à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus dans les 14 jours suivant la date de livraison.
Dès réception dudit formulaire dument complété, MADLY ROSE vous adressera un accusé de réception de la rétractation.
A l’attention de MADLY ROSE,
Je, soussigné(e) ………………………………………………………………………………….,
Demeurant ……………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..
vous notifie par la présente ma rétractation de la commande du PRODUIT ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………..
(Identification précise du service concerné)
Fait le ……………… à …………………
SIGNATURE
(Uniquement pour les formulaires papiers)
